Acquisition d’un bien immobilier neuf en “Vente en état futur d’achèvement” (VEFA) par un non citoyen en 2024.

1. Schéma de développement immobilier (PDS)

Lancé en 2015, le Schéma d’Investissement Immobilier (PDS) permet aux non-résidents d’investir dans l’immobilier à Maurice. Le montant minimum d’investissement pour un PDS est de 200 000 USD.

Ce montant ne doit pas être confondu avec les 375 000 USD requis pour obtenir le permis de résidence lié à l’achat d’un bien immobilier à Maurice.

Le PDS a remplacé le Real Estate Scheme (RES) et l’Integrated Resort Scheme (IRS).

Il n’y a pas de prix minimum fixé.

Lors de la revente d’un bien acquis dans le cadre des régimes RES ou IRS, les conditions et restrictions de ces régimes restent d’application.

Selon l’Economic Development Board (EDB) de l’île Maurice, un projet PDS doit.. :

a. Occuper un terrain d’au moins 0,4220 hectare (1 arpent), soit 4 223,89 m2, et ne pas dépasser 50 arpents (~ 21 hectares), soit 210 000 m2.
b. Inclure au moins 6 résidences de luxe destinées à être vendues à des non-résidents mauriciens.
c. Inclure au moins un espace commercial ou de loisirs ouvert au public.

2. Smart City

Les Smart City représentent une nouvelle approche innovante et écologique de la planification urbaine à Maurice.

Ces zones résidentielles et commerciales intégrées offrent diverses possibilités d’investissement aux étrangers.

Le montant minimum d’investissement pour une propriété résidentielle dans une Smart City est de 200 000 USD.

Ce montant est différent du seuil de 375 000 USD requis pour l’obtention d’un permis de résidence permanente.

Les investisseurs étrangers intéressés par l’achat de terrains dans les Smart City sont tenus de construire leur villa dans un délai de 3 à 5 ans à compter de la date d’achat. Chaque parcelle de terrain viabilisé ne doit pas dépasser 2 100 m2. La construction doit respecter le règlement de copropriété de la Smart City, qui peut inclure des spécifications sur le style architectural, les normes environnementales, l’utilisation des espaces communs, entre autres.

La République de Maurice, par le biais de l’Economic Development Board (EDB), encourage le développement des Smart City sur son territoire.

Ces villes intelligentes visent à créer des écosystèmes intégrés et durables qui combinent résidences, espaces de travail, loisirs et services publics dans un environnement urbain moderne et technologiquement avancé.

Selon les lignes directrices de l’EDB, les principaux critères pour développer un projet de Smart City à Maurice sont :

a. Taille du projet : La superficie minimale pour un projet de Smart City à Maurice est de 21,105 hectares (environ 50 arpents). Il n’y a pas de taille maximale spécifiée, mais la taille doit être suffisante pour intégrer différents types d’installations et d’infrastructures.
b. Développement mixte : Les projets doivent promouvoir un développement mixte, intégrant des usages résidentiels, commerciaux et de loisirs au sein d’une même communauté.
c. Durabilité : Les projets de Smart City doivent être conçus pour minimiser l’impact sur l’environnement et promouvoir le développement durable.
d. Des infrastructures et des services de qualité : Les Smart City doivent offrir des infrastructures de pointe et des services modernes, notamment une connectivité à haut débit, des transports publics efficaces et des espaces publics attrayants.
e. Respect des lois et réglementations locales : Les projets doivent respecter toutes les lois et réglementations locales, y compris les normes de construction et les réglementations environnementales.
f. Plan détaillé du projet : Les développeurs doivent soumettre à l’EDB un plan de projet détaillé comprenant une description du projet, un modèle financier, les technologies utilisées, les services offerts et un plan de mise en œuvre.
g. Suivi et évaluation : Une fois le projet approuvé et en cours de réalisation, les promoteurs doivent collaborer avec l’EDB pour un suivi et une évaluation réguliers.
h. Partenariats : Les promoteurs sont encouragés à établir des partenariats avec des entreprises locales ou internationales pour soutenir le développement des projets.

3. Appartements dans des immeubles d’au moins 2 étages (R+2)

Depuis 2016, les étrangers ont la possibilité d’acquérir des appartements situés dans des immeubles d’au moins deux étages (R+2). Cela est possible en dehors des programmes Property Development Scheme (PDS), Integrated Resort Scheme (IRS), Real Estate Scheme (RES) et Smart City. L’investissement minimum requis pour une telle acquisition est de 6 millions de roupies.

Cette option est plus abordable pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier à Maurice sans faire un achat immobilier important dans le cadre des schémas PDS ou Smart City.

Notez toutefois que cette acquisition ne confère pas automatiquement un permis de séjour. Pour l’obtenir, il faut atteindre le seuil d’investissement de 375 000 USD.

4. Schéma d’Investissement d’Hôtel (IHS)

Le Schéma d’Investissement hôtelier (IHS) permet aux non-citoyens d’acquérir une suite ou une villa dans un hôtel 5 étoiles agréé à Maurice. Le montant minimum d’investissement pour une unité dans le cadre de l’IHS peut varier, mais il est généralement de l’ordre de 500 000 USD.

Un achat effectué dans le cadre de l’IHS ne donne pas automatiquement droit à un permis de séjour, sauf si l’investissement dépasse 500 000 USD. En tant que propriétaire, vous pouvez séjourner dans votre bien jusqu’à 45 jours par an. Le reste de l’année, votre suite ou votre villa est louée par l’hôtel, ce qui vous procure un revenu locatif.

Informations générales

Acquisition :
Tous ces schémas d’investissement, à l’exception de l’Investment Hotel Scheme (IHS), permettent l’acquisition de biens immobiliers en pleine propriété sous réserve de l’approbation des services du Premier ministre et de l’Economic Development Board (EDB).

Avant de devenir propriétaire d’un bien immobilier à l’île Maurice, il est essentiel de suivre une série de démarches qui garantissent la légalité et la sécurité de l’investissement. L’une de ces étapes est la demande d’autorisation d’acquisition, qui doit être soumise à l’EDB de Maurice. Cette autorisation est indispensable pour que l’acheteur étranger puisse acquérir un bien immobilier à Maurice.

Copropriété :
Une fois les clés remises, une copropriété est créée pour gérer les parties communes. Pour un nouveau programme, le promoteur joue le rôle de syndic la première année. A la fin de cette année, la copropriété doit voter pour élire un nouveau syndic.

Permis de séjour :
L’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre des schémas IRS, RES, PDS, Smart City, et d’appartements dans des immeubles d’au moins 2 étages peut permettre à l’acheteur d’obtenir un permis de résidence, à condition que le montant de l’investissement soit au minimum de 375 000 USD (ou en devises convertibles). Si la vente est effectuée dans une devise autre que le dollar américain, la BDE prendra en compte la date de signature de l’acte authentique de vente et utilisera le taux de conversion du jour émis par la Banque de Maurice (BOM) pour calculer le montant exact en dollars américains.

Le permis est délivré à une personne physique : homme, femme, couple marié ou pacsé, ainsi qu’à leurs enfants jusqu’à leur 24e anniversaire et à leurs parents retraités (âgés d’au moins 50 ans). Pour 375 000 USD précisément, un seul permis de séjour peut être accordé ; le conjoint, les enfants et les parents retraités bénéficieront d’un permis dépendant lié au permis principal.

Droit immobilier à Maurice :
Le droit immobilier de l’île Maurice s’inspire principalement du code civil français (code Napoléon). Les contrats sont rédigés en français ou en anglais et la vente peut être effectuée en roupies mauriciennes, en dollars américains ou en euros.

Dépôt :
Pour l’acquisition d’un lot dans un programme neuf sur plan (VEFA : Vente en état de futur achèvement), le dépôt exigé par le promoteur lors de la signature d’un Contrat de Réservation Préalable (CRP) est placé sur un compte séquestre chez le notaire chargé de rédiger l’acte authentique de vente. En général, le dépôt se situe entre 5 et 10 %. Les appels de fonds sont régulés en fonction de l’avancement des travaux. En général, le dépôt se situe entre 0 et 10 % du montant de l’acquisition.

Garanties :
Dans le cadre d’une vente sur plan (VEFA), les promoteurs sont tenus de souscrire une garantie financière d’achèvement (GFA) délivrée par un établissement financier. Ils sont également tenus de souscrire une garantie décennale auprès d’une compagnie d’assurance institutionnelle. Si la signature de l’acte authentique de vente et le paiement intégral des fonds interviennent à l’achèvement des travaux de construction, le promoteur n’est pas tenu de souscrire à ces garanties. Le promoteur doit également souscrire à une garantie de deux ans et de dix ans.

KYC et Due Diligence :
Le notaire et le promoteur immobilier jouent un rôle crucial dans le processus d’acquisition. Ils sont responsables de l’application des procédures de diligence raisonnable et de connaissance du client (KYC). La diligence raisonnable est une enquête, un audit ou un examen réalisé pour confirmer les faits ou les détails d’une question à l’étude. Dans le monde financier, la diligence raisonnable consiste à examiner les documents financiers avant de conclure une transaction avec une autre partie. La procédure KYC consiste à vérifier les informations personnelles de l’acheteur afin de s’assurer de la fiabilité et de la légitimité des fonds utilisés pour l’achat. A cette fin, avant de recevoir toute somme sur son compte séquestre et après avoir signé le Contrat de Réservation Préalable (CRP), le notaire chargé de la rédaction de l’acte doit vous adresser un document préliminaire permettant d’identifier l’origine des fonds. Ce document est appelé FIAMLA pour “Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002” (loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent).

Location après acquisition :
Les acheteurs de biens immobiliers dans le cadre des schémas d’investissement IRS, RES, PDS et Smart City ne peuvent pas louer leur bien à des fins de location à court terme (location de vacances) par leurs propres moyens. Le promoteur de ces schémas d’Investissement doit désigner une société spécialisée qui détient toutes les garanties à cet effet. Certains développeurs peuvent déroger à cette règle. Dans ce cas, il sera nécessaire d’obtenir une attestation du promoteur vous autorisant à louer par vos propres moyens. Vous devez obtenir l’autorisation de la Mauritius Tourism Authority (MTA) et vous conformer à la réglementation en vigueur. Pour les immeubles d’au moins deux étages (R+2), vous devez vérifier qu’il n’y a pas d’interdiction dans le règlement de copropriété. La location à long terme, meublée ou non, est autorisée.

Acquisition par une personne morale :
À Maurice, une personne physique ou morale (Ltd, SCI, Trust, Foundation, Offshore Company, etc.) peut acquérir un bien immobilier. L’achat peut être effectué en tant que personne physique ou par l’intermédiaire d’une entité juridique telle qu’une société ou une fiducie. Cela offre une plus grande flexibilité aux investisseurs et peut également offrir certains avantages fiscaux ou de planification successorale, en fonction de la situation spécifique de l’investisseur.

NB : Un citoyen non mauricien ne peut pas acheter de biens immobiliers en dehors de ces Schémas d’Investissement, à moins qu’une exemption ne soit accordée par le Premier Ministre.

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