Introduction : L’île Maurice apporte des modifications importantes à ses règles d’acquisition de biens immobiliers pour les non-citoyens. Une nouvelle législation, appelée NCPR Act, redéfinit les possibilités et les restrictions d’achat de biens immobiliers par des non-citoyens dans le pays.
Résumé de la loi sur le NCPR : La loi sur le NCPR régit strictement les conditions dans lesquelles les non-citoyens peuvent acheter des biens immobiliers à Maurice. Les points clés sont les suivants :
Conditions d’achat : Les non-citoyens peuvent acheter une propriété résidentielle à Maurice s’ils sont résidents dans le pays conformément à la loi sur l’immigration de 2022. Toutefois, ils ne doivent pas avoir obtenu leur statut de résident par le biais d’un permis familial et ne peuvent acquérir qu’une seule propriété.
Valeur minimale : Le bien acheté doit avoir une valeur d’au moins 500 000 dollars américains.
Types de biens exclus : Certains biens sont inaccessibles aux non-citoyens, notamment ceux situés sur des terrains de l’État ou dépassant une certaine taille.
Éligibilité : Les catégories de non-citoyens éligibles comprennent les détenteurs principaux de divers types de permis de résidence ou d’occupation, mais les membres de la famille ne sont pas éligibles à l’acquisition de biens en vertu de cette loi.
Nature du bien : Seul l’achat d’une propriété résidentielle est autorisé, avec des restrictions sur la taille et le type de terrain.
i.
une propriété résidentielle (maison individuelle, villa, appartement, etc.) construite sur un terrainne dépassant pas 0,5276 hectare (1,25 arpent).
ii.
un terrain nu ou un terrain viabilisé, à condition que la superficie n’excède pas 0,5276 hectare (1,25 arpent).
Impact de la loi :
Cette réforme vise à réglementer le marché immobilier pour les non-citoyens à Maurice, en équilibrant l’attrait pour les investisseurs étrangers tout en préservant les intérêts nationaux. Elle offre des possibilités d’investissement claires tout en mettant en place des garde-fous pour éviter une spéculation excessive et l’acquisition de vastes étendues de terres par des non-citoyens.
Conclusion : Avec ces nouvelles règles, l’île Maurice s’efforce de maintenir son attractivité en tant que destination convoitée pour les investissements immobiliers, tout en assurant une gestion prudente et équitable de ses ressources foncières. Les non-ressortissants intéressés par l’acquisition de biens immobiliers doivent donc se conformer à ces lignes directrices pour réussir leurs investissements dans le pays.
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